Article D99-4
Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021
Modifié par Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 13
L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.