Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021

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Article D99-4

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 13

L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.


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