Article L231-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2015
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 78 2° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :
1° Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l'éducation nationale ;
2° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur.