Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 17 mai 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1651 J

Version en vigueur depuis le 17 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 5

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.


dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

Retourner en haut de la page