Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

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Article 46 quindecies I

Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3

Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, les droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus :

a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts.


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