Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

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Article R512-3-1

Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 12 () JORF 3 mars 2004

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.


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