Article L541-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 03 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.