Code des assurances

Version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 décembre 2020

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Article L145-8

Version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 décembre 2020

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 7

Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par l'assuré, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.


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