Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022

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Article R532-1

Version en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022

Modifié par Décret n°2014-421 du 24 avril 2014 - art. 3

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.


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