Article 34 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2001
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 42 () JORF 8 juillet 1990
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.