Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L217-3

Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019

Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 69

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.


Retourner en haut de la page