Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 02 juillet 1998 au 24 décembre 2016

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Article L321-8 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juillet 1998 au 24 décembre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser.

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