Article R225-157 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 225-209.