Code de la santé publique

Version en vigueur du 12 janvier 2012 au 11 juillet 2016

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Article D4153-19 (abrogé)

Version en vigueur du 12 janvier 2012 au 11 juillet 2016

Abrogé par Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2
Création Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
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