Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 03 avril 2016

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Article 49 septies ZH

Version en vigueur depuis le 03 avril 2016

Modifié par Décret n°2016-395 du 31 mars 2016 - art. 1

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.


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