Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 août 2018 au 03 février 2023

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Article R614-6

Version en vigueur du 01 août 2018 au 03 février 2023

Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 24

Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette formation comprend :
1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ;
2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.


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