Code de la route - Article L142-1

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Article L142-1

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Tribunal supérieur d'appel " ;

2° " Procureur général " par " Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".


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