Code de procédure pénale - Article 374

Chemin :




Article 374

Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-9.

Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.


Liens relatifs à cet article