Code de procédure pénale - Article 112

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Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 4 : Des auditions de témoins
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 112

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 151 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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