Article L5131-3
Version en vigueur du 26 février 2010 au 26 février 2014
Modifié par Ordonnance n°2010-177
du 23 février 2010 - art. 26
Les dispositions de l'article L. 5131-2 ne s'appliquent pas aux établissements qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.