Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 26 février 2022

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Article R745-9-4

Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 26 février 2022

Création DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 3

Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;

2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : "numéro SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro du répertoire RIDET".


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