Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 juillet 2016

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Article L731-3

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 juillet 2016

Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75

Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.


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