Article L232-31
Version en vigueur depuis le 17 avril 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-379
du 14 avril 2010 - art. 28
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Ordonnance n°2010-379
du 14 avril 2010 - art. 28
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.