Article D331-9-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 juillet 2009 au 01 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-1773
du 29 décembre 2009 - art. 2
Créé par Décret n°2009-887
du 21 juillet 2009 - art. 1
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article.
Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants.