Code général des impôts, annexe 4 - Article 24 A

Chemin :




Article 24 A

((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) :

1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :

Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;

Tourcoing-Mouscron ;

Baisieux-Tournai ;

Wannehain-Antoing ;

Haumont-Quevy le Petit ;

Jeumont-Erquelinnes ;

Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;

Forbach-Saarbrücken ;

Wissembourg-Winden ;

Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;

Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;

Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;

Saint-Louis-Basel ;

Delle-Boncourt ;

Pontarlier-Les Verrières ;

Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;

Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ;

Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;

Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;

Modane-Bardonecchia ;

Breil-sur-Roya-Coni ;

Menton-Vintimille ;

Cerbère-Port-Bou ;

Hendaye-Irùn ;

Perpignan-Figueras ;

2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.

((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).

(1) Modifications de l'arrêté.


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