Code de la santé publique

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3116-4 (abrogé)

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007

Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Retourner en haut de la page