Code de commerce

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

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Article L244-2

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

Modifié par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 4° JORF 5 août 2003

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.


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