Code de commerce - Article A444-66

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Article A444-66

La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %

3° D'un émolument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.


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