Code du travail - Article L4121-3
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- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 53
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Actualisation de la convention - art. (VE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Prévention de la pénibilité au travail - art. (VE)
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
Prévention des risques psychosociaux - art. (VE)
Décret n°2013-797 du 30 août 2013 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 73 (VNE)
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 8 (VD)
Arrêté du 25 janvier 2018 (V)
Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 2 (V)
Sécurisation des parcours professionnels - art. (VE)
portant sur l'égalité professionnelle entre les... - art. (VNE)
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 2. Fondements juridiques (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12 (V)
Code du travail - art. D4121-9 (VT)
Code du travail - art. D4161-1 (M)
Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab)
Code du travail - art. D4163-3 (VD)
Code du travail - art. D4163-4 (VD)
Code du travail - art. D4622-22 (V)
Code du travail - art. L4121-3-1 (VT)
Code du travail - art. R4121-1 (V)
Code du travail - art. R4153-40 (V)
Code du travail - art. R4412-97 (VD)
Code du travail - art. R4523-1 (VD)
Code du travail - art. R4624-23 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-5 (V)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 10 (VE)
Prévention de la pénibilité - art. 2 (VE)
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Santé et sécurité au travail - art. 4 (VE)
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