Code de commerce - Article L225-150
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Article L225-150
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
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