Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 mai 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1432-156

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 mai 2020

Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.

Il exerce, en outre, les missions dévolues au médecin chargé de la prévention telles que prévues à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 et à l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Retourner en haut de la page