Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005

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Article L223-22 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 116 () JORF 24 février 2005
Transféré par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Transféré par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Le ministre chargé de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux publics.

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