Code de la construction et de l'habitation - Article L281-1 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation - Article L281-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre unique.

Article L281-1

Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 3

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (V)

Codifié par:

Décret n°78-621 du 31 mai 1978

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