Code de la construction et de l'habitation - Article L281-1
Chemin :
Article L281-1
- Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 3
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.