Article D1271-11
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 04 juillet 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.