Article D4624-49
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2012
Transféré par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.