Code de la route

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 17 novembre 2013

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Article L142-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 17 novembre 2013

Abrogé par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 23

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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