Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Article R132-17

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 6

Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

On entend par document multimédia au sens de l'article L. 131-2 tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés à la présente section, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.


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