Article L326-5
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 01 mai 2011
Modifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4 et notamment les modalités de désignation des membres de la commission nationale et l'étendue de son pouvoir disciplinaire.