Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

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Article L1419-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

Modifié par Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V)

Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.


Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

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