Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

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Article L134-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

Modifié par Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
Abrogé par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif par le représentant de l'Etat dans le département pour les commissions départementales et par le ministre pour la commission centrale.

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