Code du sport

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 31 décembre 2020

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Article L231-2-1

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219

L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.


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