Article L642-22
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.
Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.