Code de la commande publique

Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 janvier 2020

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Article L2422-12

Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.


Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.


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