Article 323-7
Version en vigueur depuis le 22 juin 2004
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
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