Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Annexe 4-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


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