Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 11 avril 2016 au 22 mai 2020

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Article R2334-9-1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 avril 2016 au 22 mai 2020

Abrogé par Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 3

La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer correspondant à l'application du ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer, et l'autre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.

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