Code des assurances - Article L322-26-2-2

Chemin :




Article L322-26-2-2

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.


Liens relatifs à cet article