Code monétaire et financier - Article L712-5-1

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Article L712-5-1

Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.



Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.


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