Code monétaire et financier - Article L631-2-2

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Article L631-2-2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le conseil de régulation financière et du risque systémique peut entendre des représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Le conseil de régulation financière et du risque systémique établit un rapport public annuel remis au Parlement.


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