Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 22 juillet 2001 au 14 mars 2016

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Article R452-8

Version en vigueur du 22 juillet 2001 au 14 mars 2016

Création Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001

Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.


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