Article R822-10 - Code de commerce - Légifrance

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« Article R822-10 - Code de commerce »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 01 février 2024

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles R811-3 à R824-27)
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes. (Articles D820-1 à R824-27)
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes (Articles R822-1 à R822-124)
      - Section 1 : De l'inscription (Articles R822-1 à R822-19)
        Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes (Articles R822-14 à R822-18)
        Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes (Articles R822-14 à R822-15)
        Article R822-14
        Article R822-16
        Article R822-8
        Article R822-13
        Article R822-9
        Article R822-10
        Article R822-11
        Article R822-12
        Article R822-15

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Article R822-10

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 01 février 2024

Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41

La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants.

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